Le traitement social des indemnités transactionnelles après les arrêts des 15 mars 2018 et 21 juin 2018

NDLR : la présente note ne traite pas de l’assujettissement des indemnités à la CSG et à la CRDS, qui obéissent à un régime spécifique.

Dans deux arrêts rendus le 15 mars 2018 (Cass. 2e civ. 15/03/2018, n°17-11.336 et n°17-10.325) et trois arrêts rendus le 21 juin 2018 (Cass. 2e civ. 21/06/2018, n°17-19.432, n°17-19.671 et n°17-19.773), la chambre civile de la Cour de Cassation précise sa position sur le régime social des indemnités de rupture non visées par l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI).

En matière d’indemnités de rupture, le dernier alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un montant fixé à deux fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS), la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du CGI.

En conséquence, seules les indemnités non imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts ouvrent droit, dans certaines limites (notamment dans la limite de 2 PASS), à exonération de charges sociales.

Or, l’article 80 duodecies CGI énumère limitativement les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ne constituant pas une rémunération imposable, parmi lesquels figurent notamment l’indemnité de licenciement ou certaines indemnités allouées par le juge dans le cadre d’un contentieux, mais pas l’indemnité transactionnelle.

Toutefois, l’URSSAF et la jurisprudence considéraient qu’une indemnité transactionnelle était exonérée de cotisations de sécurité sociale lorsqu’elle avait pour objet de réparer le préjudice né de la rupture du contrat de travail, qu’il résulte de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture, pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. En d’autres termes, le régime de l’indemnité transactionnelle suivait celui de l’indemnité de licenciement (régime d’exonération plafonné en application du dernier alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale), en faisant masse des indemnités versées.

Dans ses derniers arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation précise qu’ « il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ».

Ce libellé a été présenté comme mettant fin au principe restrictif, parfois retenu par la  deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, consistant à assujettir les indemnités dès lors qu’elles n’étaient pas « au nombre de celles limitativement énumérée à l’article 80 duodecies du CGI ».

Ainsi par exemple certains des arrêts rendus le 15 mars et le 21 juin ont admis l’exonération de charges sociales d’une indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement pour faute grave, dès lors que l’employeur rapportait la preuve que l’indemnité transactionnelle avait un fondement exclusivement indemnitaire (Cass. 2e civ. 15/03/2018, n°17-10.325).

Cependant, une lecture attentive des arrêts fait également ressortir que :

  • Le raisonnement selon lequel l’indemnité transactionnelle compléterait l’indemnité de licenciement ne permet pas d’exonérer cette indemnité transactionnelle, le caractère indemnitaire des sommes n’étant pas caractérisé (Cass. 2ème 21 juin 2018, 17-19.432) ;
  • La transaction doit désormais stipuler la nature des préjudices compensés par l’indemnité (Cass. 2ème 21 juin 2018, 17-19.671) ;
  • Le fait de mentionner que les indemnités seront soumises à cotisations sociales exclurait la qualification de dommages et intérêts (Cass. 2ème 15 mars 2018 n°17-11.336) ;
  • Pour que l’indemnité transactionnelle soit exonérée, il ne semble plus possible de faire référence exclusivement à un préjudice financier mais uniquement à un préjudice moral (Cass. 2ème 21 juin 2018, 17-19.671) (arrêt non publié).

Il semble donc résulter de ces arrêts que :

  • Le régime social de l’indemnité transactionnelle n’est plus calqué sur celui de l’indemnité de licenciement (régime d’exonération plafonné en application du dernier alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale) : soit l’employeur rapporte la preuve que l’indemnité transactionnelle répare un préjudice, auquel cas elle est totalement exonérée de charges sociales (hormis la CSG et la CRDS, qui obéissent à un régime spécifique), soit cette preuve n’est pas rapportée, auquel cas l’indemnité est intégralement soumise à charges sociales ;
  • Il convient donc de faire ressortir le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées dans le cadre de la transaction ;
  • Surtout, il convient de qualifier précisément le ou les préjudice(s) indemnisé(s) par l’indemnité transactionnelle : si l’indemnité réparant un préjudice moral devrait être exonérée, en revanche il existe un risque que l’indemnité transactionnelle ayant pour objet de réparer un préjudice financier et/ou le préjudice matériel résultant de la perte d’emploi ne soit plus exonérée.

En pratique, cela va poser des difficultés dans la mesure où :

  • il est difficile de caractériser un préjudice moral spécifique, lequel se déduit généralement principalement des circonstances (brutales ou vexatoires) entourant le licenciement ;
  • il sera également difficile de quantifier un tel préjudice moral. En tout état de cause, sauf circonstances très particulières, son montant devrait demeurer relativement modéré (par exemple, la Cour de Cassation a refusé l’exonération d’une indemnité transactionnelle de 40.000 €, « nonobstant l’ancienneté importante du salarié » en réparation du seul préjudice moral, alors que l’indemnité de licenciement et celle de préavis qui auraient dû être versées s’élevaient respectivement à 97.528 € et 20.040 €) ;
  • une indemnité transactionnelle versée en indemnisation d’un préjudice moral ne devrait purger que ce préjudice, et laisser ouvert un possible contentieux portant sur l’exécution du contrat de travail et/ou sur le préjudice matériel/financier résultant de la rupture du contrat de travail.

En conclusion, il conviendra de faire une appréciation au cas par cas.

Par l’Equipe Droit Social WENNER

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