Actualités

  • 16 Oct
    DISTRIBUTION SELECTIVE : LIBERTE D’AGREMENT DU FOURNISSEUR

    Prohibition des engagements perpétuels, liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle : ce sont les principes invoqués par la Cour d’Appel de Paris dans sa décision du 31 juillet 2019 réaffirmant la liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de refuser le renouvellement d’agrément de ses distributeurs.
    lire la suite

  • 26 Sep
    Pas de désinvolture avec les avantages en nature

    En France, le déploiement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'énergie éolienne, entraîne une compétition croissante des différents projets de parcs éoliens auprès des communes. Or, dans le cadre du montage de projet éolien, et en particulier au moment de l'obtention de l'autorisation environnementale, l'avis du conseil municipal de la commune est déterminant, d'autant plus si la commune est propriétaire du terrain d'assiette du projet.
    lire la suite

Partagez