Actualites

ORDONNANCES ET DÉCRET DU 25 MARS 2020 L’IMPACT SUR LE DROIT SOCIAL

Dans le prolongement de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Loi n°220-290), 25 ordonnances ainsi qu’un décret relatif à l’activité partielle ont été pris le 25 mars 2020, et publiés au Journal Officiel du 26 mars 2020.

HARMONISATION DES RÉGIMES DE PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE AU NIVEAU EUROPÉEN

Dans un cadre législatif européen fragmenté et encore assez imprécis en matière de protection des lanceurs d’alerte, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 23 octobre 2019 une directive visant à uniformiser et clarifier la réglementation correspondante au sein de l’Union et à garantir un niveau élevé de protection à toutes les personnes ayant le courage de dénoncer des actes illégaux dans un contexte professionnel.

INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE : LES NOUVELLES RÈGLES A VENIR

Par arrêté et décret du 31 décembre 2019, publiés au Journal officiel le 1er janvier 2020, le gouvernement français a renforcé le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020.

DISTRIBUTION SELECTIVE : LIBERTE D’AGREMENT DU FOURNISSEUR

Prohibition des engagements perpétuels, liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle : ce sont les principes invoqués par la Cour d’Appel de Paris dans sa décision du 31 juillet 2019 réaffirmant la liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de refuser le renouvellement d’agrément de ses distributeurs.

Pas de désinvolture avec les avantages en nature

En France, le déploiement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'énergie éolienne, entraîne une compétition croissante des différents projets de parcs éoliens auprès des communes. Or, dans le cadre du montage de projet éolien, et en particulier au moment de l'obtention de l'autorisation environnementale, l'avis du conseil municipal de la commune est déterminant, d'autant plus si la commune est propriétaire du terrain d'assiette du projet.

Quel cadre juridique pour l’éolien aéroporté ?

L'éolienne connaît une formidable expansion, la ressource de l'énergie cinétique du vent étant abondante partout dans le monde. Pour autant, les contraintes, dont des oppositions, restent fortes dans certaines régions, freinant l'essor des projets. En outre,

China’s overseas Investment and M&A Workshop for France/Germany

Since global trade has become more and more complicated and some countries have raised their bar for investment from foreign companies, Chinese companies’overseas investment has slowed down and relevant risks have also emerged.

La réorganisation des stratégies du E-Commerce sur le marché français

L’année dernière, la CJUE permettait à un fournisseur de produits de luxe d’interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon. Les juges français commencent à appliquer cette règle en droit interne.