DISTRIBUTION SELECTIVE : LIBERTE D’AGREMENT DU FOURNISSEUR

Prohibition des engagements perpétuels, liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle : ce sont les principes invoqués par la Cour d’Appel de Paris dans sa décision du 31 juillet 2019 réaffirmant la liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de refuser le renouvellement d’agrément de ses distributeurs.

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’arrêt de la Cour d’Appel, le distributeur concerné avait allégué que le refus du fournisseur de le réagréer, après la fin du contrat de distribution, devait être évalué comme une action discriminatoire puisqu’il ne reposait pas sur de nouveaux critères objectifs de sélection. Face à ces allégations, la Cour a rappelé que la résiliation d’un contrat de distribution sélective est complètement admise « dès lors que ne pèse sur un fournisseur aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection » et qu’une fois mis fin à un contrat, le fournisseur et son distributeur ne sont pas obligés à la poursuite de leurs relations contractuelles pour un temps indéfini.

Une décision qui proclame la pleine liberté de tout opérateur économique, et de choisir ses propres partenaires commerciaux et de ne pas renouveler un contrat de distribution sélective avec les membres de son réseau.

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