HARMONISATION DES RÉGIMES DE PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE AU NIVEAU EUROPÉEN

Dans un cadre législatif européen fragmenté et encore assez imprécis en matière de protection des lanceurs d’alerte, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 23 octobre 2019 une directive visant à uniformiser et clarifier la réglementation correspondante au sein de l’Union et à garantir un niveau élevé de protection à toutes les personnes ayant le courage de dénoncer des actes illégaux dans un contexte professionnel.

En effet, la protection des lanceurs d’alerte actuellement est règlementée de façon disparate à l’intérieur des différents Etats européens, parmi lesquels seulement 10 – dont notamment la France depuis la promulgation de la loi Sapin II en 2016, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Allemagne – prévoient un système de normes strict et exhaustif à cet effet.

Il faut également rappeler que dans la plupart des cas, les lanceurs d’alerte sont protégés dans un nombre limité de domaines, restreint à celui des services financiers.

Les instances européennes essaient donc de combler ce manque d’uniformité et de précision au niveau supranational par l’adoption de nouvelles règles introduisant notamment les éléments suivants :

Prise en compte d’un large éventail de secteurs 

Les domaines concernés sont larges puisque le statut de lanceurs d’alerte pourra notamment être reconnu  dans le domaine des marchés publics, des services financiers, du blanchiment de capitaux, de la sécurité des produits, de la protection de la vie privée et des données personnelles, des intérêts financiers de l’Union et du marché intérieur, en termes notamment de pratiques anticoncurrentielles.

En revanche, le texte européen exclut de son champ d’application, de façon classique, toute violation en lien avec la sécurité de l’Etat et la défense nationale, le secret professionnel des avocats et des médecins, le secret des délibérations judiciaires et toute action de procédure pénale.

Définition élargie de « lanceur d’alerte » 

La protection prévue par la directive est plus large que celle offerte par la réglementation française actuelle puisqu’elle est accordée à toutes personnes travaillant dans le secteur public ou privé, qu’il s’agisse de salariés, stagiaires, travailleurs indépendants, bénévoles, actionnaires, etc, des sociétés concernées, ainsi qu’à tous tiers, tels que des collègues ou des proches, étant entrés en relation avec le lanceur d’alerte.

Toutefois, un lanceur d’alerte ne peut bénéficier de la protection de l’Etat que s’il répond à deux conditions :

  • il doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d’application de la directive ;
  • il doit avoir respecté les règles indiquées dans la directive.

Institution de différents canaux de signalement

La directive prévoit trois canaux de signalement pour la divulgation des informations en la possession des lanceurs d’alerte:

  • ils sont invités, tout d’abord, à passer par une voie de signalement interne, lorsqu’ils jugent que tout risque de représailles peut être exclu. Toutes les entités privées comptant un effectif d’au moins 50 salariés et toutes les entités publiques sans seuil d’effectif auront l’obligation de mettre en place des procédures de signalement interne au bénéfice des salariés ;
  • lorsqu’ils estiment qu’une voie de signalement interne n’est pas suffisante pour corriger efficacement la violation signalée, les lanceurs d’alertes peuvent recourir directement à des canaux externes, dûment établis par les autorités locales et répondant à des critères précis, tels que l’autonomie, l’indépendance, la réactivité de suivi et réponse, la formation et l’habilitation du personnel à travailler dans de telles procédures ;
  • si le signalement interne et/ou externe n’a pas permis d’aboutir aux résultats escomptés dans les délais prévus ou dans l’éventualité où le lanceur d’alerte estimerait, sur des bases raisonnables, de devoir agir en urgence à cause d’un risque imminent de représailles, il peut choisir la voie de la divulgation publique.

Mise en place de mesures de protection ciblées

Les autorités qui recueillent les signalements :

  • sont tenues au respect de la confidentialité et, par conséquence, à la protection de l’identité du lanceur d’alerte ;
  • doivent mettre en place des mesures de soutien vis-à-vis des lanceurs d’alerte, au cas où ceux-ci seraient menacés d’un risque de représailles, telles que la suspension, la rétrogradation ou l’intimidation, en fournissant tous les éclaircissements nécessaires sur les recours et, le cas échéant, l’assistance juridique demandée ;
  • sont tenues de dispenser les lanceurs d’alerte de toute responsabilité pouvant être engagée suite aux démarches adoptées pour l’accès aux informations et leur divulgation ;
  • doivent offrir aux victimes la possibilité de bénéficier de mesures correctives et d’une éventuelle réparation intégrale pour les dommages subis.

Obligation de retour d’information pour les autorités et les entreprises

Les autorités et les entreprises sont obligées de répondre aux alertes qui leur sont signalées, et ce dans un délai de 3 mois, pouvant être porté à 6 mois dans le cadre des canaux de signalement externes et dans des cas dûment justifiés.

Chaque Etat membre dispose d’un délai de deux ans pour transposer le contenu de la directive européenne dans un texte national, avec l’obligation de transmettre chaque année à la Commission européenne un rapport sur le fonctionnement du dispositif. La Commission, pour sa part, est appelée à rédiger une première évaluation globale au plus tard le 17 décembre 2025.

Cliquez ici pour consulter la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil en date du 23 octobre 2019 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L1937&from=EN

 

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