INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE : LES NOUVELLES RÈGLES A VENIR

Par arrêté et décret du 31 décembre 2019, publiés au Journal officiel le 1er janvier 2020, le gouvernement français a renforcé le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020.

Le point sur les principales modifications apportées par cette refonte de la réglementation dans le cadre de la loi PACTE :

  • certains articles du Code monétaire et financier (CMF) ont été réécrits en vue d’une compréhension plus claire et simple des règles concernant la procédure de contrôle ;
  • le seuil de participation d’un investisseur provenant d’un pays tiers à l’UE dans une entité de droit français est abaissé à 25%, contre 33% antérieurement ;
  • le contrôle des autorités françaises est élargi, conformément aux standards européens, aux projets d’investissement portant sur de nouveaux secteurs d’activité, tels que la sécurité alimentaire, les services de presse en ligne et de presse écrite liés à l’information politique et générale et les activités relatives aux technologies critiques, comme les technologies quantiques et le stockage d’énergie ;
  • la procédure de contrôle aura pour objet une liste unique d’activités pour toute catégorie d’investisseurs, tandis qu’auparavant le champ des activités contrôlées variait sur la base de la nationalité et/ou domiciliation des investisseurs ;
  • la liste des éléments à fournir à l’appui de la demande d’autorisation préalable devient plus exhaustive et complète ; elle inclut, notamment, la preuve de tout lien de l’investisseur avec un gouvernement tiers à l’UE au cours des cinq dernières années, toute éventuelle participation de l’entreprise, objet de l’investissement, à des projets significatifs pour les intérêts de l’Union européenne, la liste des concurrents français et étrangers de l’investisseur et de l’entreprise en question ;
  • le ministre de l’Economie devra analyser les demandes d’autorisation préalable reçues dans un délai de 30 jours, avec la possibilité de procéder à un examen complémentaire dans un délai ultérieur de 45 jours ;
  • en cas de non-réponse dans les délais susvisés, la demande sera considérée comme refusée ;
  • dans le cadre de procédures de fusion-acquisition, les délais de réponse des autorités sont plus brefs ;
  • concernant le système sanctionnateur, en cas d’investissements atteignant « l’ordre public ou la défense nationale […] », le ministre de l’Economie peut obtenir le dépôt d’une demande d’autorisation, la modification de l’opération ou le retour à la situation antérieure, tout en pouvant prononcer ses décisions sous astreinte (montant maximal = 50.000 euros par jour) ; il peut également prendre des mesures supplémentaires et désigner un mandataire veillant au respect des intérêts nationaux, s’il estime devoir intervenir pour prévenir tout risque d’atteinte à l’ordre public.

Il s’agit donc d’une réglementation plus stricte et mieux détaillée ayant pour but de garantir la sauvegarde de la sécurité nationale tout en encourageant les investissements pérennes et constructifs en France.

Retrouvez le décret et l’arrêté du 31 décembre 2019 aux liens ci-dessous :
https://tinyurl.com/tbgxkmc
https://tinyurl.com/tx8hw2m

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