Le COVID-19 : est-il un cas de force majeure ?

Dans le prolongement de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à la pandémie de COVID-19 (n°220-290), 25 ordonnances ont été prises le 25 mars 2020, et publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020, dont l’objet est l’adaptation de la vie économique, sociale et judiciaire à cette pandémie.

La vie économique, notamment, est au ralenti, voire dans certains secteurs d’activité considérés comme non essentiels, carrément à l’arrêt, avec des conséquences majeures en termes de trésorerie jusqu’à la question de la pérennité des activités.

Certains peuvent donc être amenés à se poser la question de savoir s’ils peuvent, dans ces circonstances, invoquer un cas de force majeure pour obtenir la résolution d’engagements contractuels auxquels ils ne pourraient plus faire face.

Dans ce contexte, en matière pénale par exemple, deux décisions rendues ce mois de mars justifient l’absence de comparution d’un détenu au motif d’un possible contact indirect avec une personne présentant les symptômes du COVID-19 ou de suspicion d’avoir contracté ce virus (Cour d’appel de Colmar, 6e chambre, 12 mars 2020, n° 20/01098 ; Cour d’appel de Douai, Chambre des Libertés Individuelles, 13 mars 2020, n° 20/00443).

La Cour d’appel de Colmar retient à cet égard que « ces circonstances exceptionnelles … revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles … ».

La Cour d’appel de Douai, quant à elle, retient que ces « éléments de fait constituent des circonstances insurmontables et exceptionnelles. »

Fin février dernier, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avait également indiqué que le COVID-19 devait être considéré comme « un cas de force majeure » pour les contrats conclus avec l’Etat.

A ce sujet, les textes législatifs et la jurisprudence disent notamment :

  • L’article 1218 du code civil, dans sa rédaction en vigueur au 1 octobre 2016, dispose que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »
  • L’ancien article 1148 du code civil disposait que : « Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. »
  • En matière de vente internationale, il convient de citer également l’article 79 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) qui dispose que : « Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’elle le prévienne ou le surmonte ou qu’elle en prévienne ou surmonte les conséquences. »
  • Sur la base d’une jurisprudence constante, les trois éléments qui caractérisent la force majeure sont l’irrésistibilité, l’extériorité et l’imprévisibilité.

Toutefois, il convient de rappeler que les épidémies de grippe H1N1 ou du chikungunya, par exemple, n’avaient pas été qualifiées de cas de force majeure, soit parce que le risque de telles épidémies, voire de leur possible propagation à grande échelle, était connu, soit parce que leurs conséquences n’étaient pas d’une gravité suffisante pour retenir la qualification de cas de force majeure avec toutes les conséquences en découlant.

Si, dans le prolongement de cette jurisprudence en matière d’épidémie/pandémie, le COVID-19 pourrait, en soi, ne pas suffire à caractériser un cas de force majeure, qu’en est-il de l’ensemble des mesures prises pour y faire face, tel le confinement à l’échelle mondiale, certes avec ici ou là des aménagements différents, mais qui pour autant relèvent manifestement du « jamais vu » avec, notamment, comme dit plus haut, une mise au ralenti, voire un arrêt de l’économie dans certains secteurs d’activité considérés comme non essentiels ?

Là est toute la question, la décision de la Cour d’appel de Colmar précisant les contours des premières réponses pouvant être apportées.

En effet, dans le cas de la Cour d’appel de Colmar, il avait aussi été retenu que « vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s’assurer de l’absence de risque de contagion et de disposer d’une escorte autorisée à conduire M. X à l’audience. De plus, le CRA … a indiqué ne pas disposer de matériel permettant d’entendre M. X dans le cadre d’une visio-conférence, ce dont il résulte qu’une telle solution n’est pas non plus envisageable pour cette audience ».

D’autres éléments liés et/ou consécutifs au COVID-19, et impossibles à mettre en œuvre dans un laps de temps imposé, ont donc manifestement été retenus dans l’appréciation des juges.

Si les mesures gouvernementales prises pouvaient être constitutives de tels autres éléments liés et/ou consécutifs au COVID-19 susceptibles de permettre de retenir la qualification de cas de force majeure, il convient toutefois de considérer qu’elles sont provisoires et que le gouvernement a, notamment à travers les ordonnances susmentionnées, aussi mis en place des mesures de soutien, de sorte à limiter dans le temps les impacts de ces mesures.

Or, à ce sujet, il convient de citer notamment l’article 1218 code civil qui dispose : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

En outre, il ne faut pas non plus oublier que les règles d’application de la force majeure resteront les mêmes, COVID-19 ou pas. Le principe du lien direct devant exister entre l’événement et ses conséquences sur le contrat ne doit être ni sous-estimé, ni surestimé, et ce notamment selon que l’on invoque la force majeure ou qu’on la conteste.

Dans ce même esprit, les stipulations contractuelles pouvant exclure la force majeure et/ou les dispositions législatives applicables selon les dates auxquelles les engagements auront été pris doivent également être prises en considération.

Enfin, il s’agira toujours d’une appréciation au cas par cas. Exemple : une usine doit mettre à l’arrêt ses chaînes de production et écrit à tous ses partenaires pour invoquer un cas de force majeure. La force majeure peut éventuellement s’appliquer aux fournisseurs qui sont directement liés à l’activité de production industrielle. En revanche, elle n’a pas de pertinence à s’appliquer au prestataire qui assure la hotline, dont l’activité est déconnectée des chaînes de production.

Dans un avenir proche, les juges du fond vont certainement être amenés à préciser, au cas par cas, et en fonction des impacts générés par les mesures gouvernementales prises pour faire face à la pandémie du COVID-19, si la notion de cas de force majeure peut être retenue pour justifier une résolution de plein droit d’un contrat.

 

 

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