ORDONNANCES ET DÉCRET DU 25 MARS 2020 L’IMPACT SUR LE DROIT SOCIAL

Dernière mise à jour : 26 mars 2020

Dans le prolongement de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Loi n°220-290), 25 ordonnances ainsi qu’un décret relatif à l’activité partielle ont été pris le 25 mars 2020, et publiés au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Ces ordonnances et décret ont des répercussions importantes dans de nombreux domaines, et notamment en droit social.

(1)     Sur l’activité partielle (décret n°2020-325 relatif à l’activité partielle)

Important : Contrairement à ce que nous avions pu penser initialement, ces modifications, introduites dans un contexte exceptionnel, ne verront pas leur application limitée dans le temps, et le dispositif d’activité partiel est modifié de manière pérenne.

De même, ces dispositions sont applicables à tous les employeurs, et pas uniquement aux employeurs ayant subi des fermetures d’établissement.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à compter du 26 mars 2020, au titre du placement en activité partielles de salariés depuis le 1er mars 2020.

L’article R 5122-2 du Code du travail est modifié. Ainsi, en cas de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, ou en cas de circonstances exceptionnelles (3° et 5° de l’article R. 5122-1), l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle, et transmis dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

En outre, eu égard à la nouvelle rédaction de cet article, il semblerait que dès lors que l’entreprise a un CSE, ce dernier devra être consulté et son avis joint à la demande d’autorisation.

Par ailleurs la dérogation permettant de faire la demande d’activité partielle dans le délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle est étendue. Elle ne concernait avant que les cas de sinistres ou intempéries de caractère exceptionnelles, et concerne désormais également les cas de circonstances exceptionnelles (et donc la présente épidémie de Covid-19).

Attention : cela signifie donc que pour bénéficier de ces dérogations (avis du CSE recueilli postérieurement à la demande, et demande formée après le placement des salariés en activité partielle) au vu de la situation actuelle, il convient de cocher la case « circonstances de caractère exceptionnel », et, en fonction de votre situation, justifier que ces circonstances exceptionnelles ont entrainé une baisse de l’activité (cf. arbre décisionnel ci-après).

Les salariés soumis à un forfait annuel en jours ou en heures peuvent désormais bénéficier du dispositif d’activité partielle dans le cas de la réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement. Pour autant, nous ne savons pas comment sera calculée l’indemnité d’activité partielle des salariés au forfait jour, pour lesquels la durée de travail n’est pas décomptée en heures, mais en jours…

La durée maximale de l’activité partielle initiale passe de 6 mois à 12 mois (renouvelable une fois).

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est augmenté, et passe à 70% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le SMIC, et ne peut être inférieur à 8,03 €. La prise en charge de l’activité partielle par l’Etat est donc largement améliorée.

Les mentions à indiquer sur le bulletin de salaire sont complétées. Ainsi, en cas d’activité partielle, il convient désormais d’indiquer le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité, et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Enfin, une seule mesure est prévue de façon temporaire : jusqu’au 31 décembre 2020, le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut acceptation de la demande d’activité partielle est ramené de 15 jours à 2 jours.

Enfin, malgré les annonces gouvernementales, aucune extension du dispositif d’activité partielle au bénéfice des travailleurs à domicile, des assistantes maternelles ou des travailleurs indépendants n’a été introduite.

NB : le Ministère du travail a publié un « arbre décisionnel » concernant l’éligibilité à l’activité partielle.

 

(2)     La prise des congés payés et jours de repos (ordonnance n°2020-323)

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, à imposer au salarié de prendre des congés payés ou à modifier ses dates de congés payés.

L’employeur peut également, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos (RTT, jours de CET etc.), et modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos, dans la limite de 10 jours. Aucun accord d’entreprise ou de branche n’est ici requis.

Le décret ne précise pas si ces jours de congés payés et de repos sont des jours ouvrables ou ouvrés, alors que le projet d’ordonnance indiquait qu’il s’agissait de jours ouvrables. Nous supposons donc qu’il s’agit de jours ouvrables.

Les congés et/ ou jours de repos peuvent être imposés par l’employeur pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020.

(3)     Les dérogations au temps de travail (ordonnance n°2020-323)

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (lesquels seront définis par décret dans les prochains jours) :

  • la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à 12 heures (également pour les travailleurs de nuit, sous réserve d’un repos compensateur) ;
  • la durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à 9 heures consécutives, sous réserve d’un repos compensateur ;
  • la durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à 60 heures ;
  • la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives peut être portée jusqu’à 48 heures.

L’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations doit en informer sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que la DIRECCTE. Ces dérogations sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale peuvent également déroger à la règle du repos dominical, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

 

(4)     Les primes d’intéressement et de participation (ordonnance n°2020-322)

La date limite de versement ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale est reportée au 31 décembre 2020.

 

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