Pratiques anticoncurrentielles et groupes de sociétés

Olivier DELGRANGE  & Francesca CIAPPI

Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2015, la Cour de cassation a apporté des précisions en matière d’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles dans les groupes de sociétés.

Il y a quelques années, elle avait déjà eu l’occasion d’indiquer les critères à prendre en compte afin d’apprécier le rôle de la société mère dans la rupture d’une relation commerciale : le fait qu’une société holding ait défini la politique commerciale du groupe et qu’elle ait eu un intérêt direct dans la commercialisation des produits du groupe ne suffit pas à justifier sa condamnation in solidum avec les filiales responsables de la rupture, s’il est établi que la société mère n’est pas intervenue dans la relation commerciale et que le courrier annonçant la rupture émanait des filiales[1].

Dans une affaire sur laquelle la Cour de cassation a été récemment appelée à statuer, deux sociétés appartenant au même groupe et ayant la même activité ont, de façon concomitante, noué des relations commerciales avec un même partenaire, y ont mis fin dans des conditions identiques, les deux sans aucun préavis et en justifiant de leur rupture par des motifs similaires. Le partenaire commercial victime des ruptures a assigné les deux sociétés en réparation du préjudice subi, soulignant que les conséquences de ces ruptures ont nécessairement été amplifiées dans la mesure où elles se sont cumulées et qu’il convenait donc, pour apprécier le préjudice subi, de prendre en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés. Refusant de suivre ce raisonnement, la Cour de cassation a considéré que, s’agissant de deux sociétés autonomes ayant entretenu avec la victime des relations commerciales distinctes et n’étant pas établi qu’elles avaient agi de concert, le préjudice subi par la victime du fait de chacune des ruptures devait être apprécié de manière distincte[2].

Le 6 octobre dernier, le principe d’autonomie des filiales vis-à-vis de la société holding a été également confirmé en matière d’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles au sens de l’article 81 alinéa premier du Traité instituant la Communauté européenne (CE)[3], et plus précisément des restrictions des ventes passives. En l’espèce, la politique commerciale d’une société holding anglaise consistait à décourager les exportations parallèles en interdisant à ses filiales au Royaume-Uni et en Irlande la vente de leurs produits à l’étranger et en leur demandant de lui adresser toute demande douteuse pour qu’il leur soit dit si elles devaient ou non livrer. Les filiales ayant régulièrement appliqué les consignes de la politique commerciale de la société mère et contribué ainsi à la réalisation des pratiques anticoncurrentielles, la Cour a considéré qu’elles avaient commis des actes qui leur sont personnellement imputables[4].

 

[1] Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-17.458 ; voir également CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 30 janvier 2014, n° 12/02755.

[2] Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-19.499.

[3] Désormais article 101 alinéa premier 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

[4] Cass. Com., 6 octobre 2015, n° 13-24.854.

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